CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’organisme de formation et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de bilans de compétences.

Toute prestation accomplie par Evolution avenue représentée par MME Audrey ARMANSA implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente

L’Organisme de formation est un centre de formation de bilans de compétences

L’Organisme de formation garantit respecter l’ensemble de ses obligations légales, et en particulier celles du Code du Travail relatives à la formation professionnelle continue.

Article 1 : Nos services

Présentation de la prestation

• Le bilan de compétences concerne toute personne désireuse :

• Se réorienter professionnellement

• Évoluer professionnellement

• Vérifier ou valider un projet professionnel

Pour l’organisme de formation, c’est aussi l’occasion de :

• Mieux organiser la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

• Favoriser la gestion des carrières et la mobilité professionnelle.

Le bilan de compétences donne lieu à la rédaction d’un document de synthèse en vue de définir ou de confirmer un projet professionnel, le cas échéant, un projet de formation.

Cette prestation peut être suivie à l’initiative de l’entreprise (elle est alors inscrite dans son plan de formation), salarié (CPF), du particulier et du demandeur d’emploi.

Article 2 : Accès à nos services

Les prestations dispensées par l’Organisme de formation sont ouvertes à tous, sans condition discriminatoire.

Article 3 : Modalités d’inscription

Pour chaque prestation, les demandes d’inscriptions se font directement auprès de l’Organisme de formation, par téléphone au 06 72 09 12 99 ou par courriel à

L’inscription ne peut être prise en compte qu’à compter de la signature d’un document contractuel spécifique à la prestation désirée (devis, contrat ou convention).

Aucune inscription orale ni aucune inscription par simple retour de courriel ne pourra être prise en compte ni engager l’Organisme de formation.

Article 4 : Organisation de nos prestations

Afin de s’assurer que la prestation choisie correspond aux attentes du Bénéficiaire, l’Organisme de formation organise un entretien préliminaire au cours duquel les besoins et objectifs du Bénéficiaire seront déterminés.

Les prestations proposées sont organisées par l’Organisme de formation, garantit la présence d’intervenants qualifiés pour la prestation.

En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de l’Organisme de formation, ce dernier pourra procéder au report de la formation sans aucun dédommagement. Il proposera au Bénéficiaire de nouvelles dates, ce qui donnera lieu à une nouvelle contractualisation.

De façon non exhaustive, les événements pouvant contraindre l’Organisme de formation à procéder à un report sont les suivants : l’absence d’un formateur, un nombre de stagiaires inscrits insuffisant, tout problème logistique ou technique.

Article 5 : Obligations de l’Organisme de formation

L’Organisme de formation s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon déroulement de la prestation choisie par le Bénéficiaire.

A ce titre, l’Organisme de formation s’engage à faire tout son possible pour garantir un accueil téléphonique ou par visioconférence. Néanmoins, l’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable en cas de défaillance.

De plus, l’Organisme de formation s’engage à respecter sa politique en matière de recrutement pour l’ensemble des prestations dispensées afin de garantir la qualité des interventions, et l’habilitation des intervenants aux outils psychométriques utilisés.

Plus généralement, l’Organisme de formation étant soumis à une obligation de moyen, sa responsabilité ne saurait être engagée que pour les fautes commises consciemment et alors qu’il disposait de l’ensemble des éléments nécessaires.

L’Organisme de formation s’engage à tenir le Bénéficiaire informé de tout changement qui pourrait subvenir au cours de la prestation.

L’Organisme de formation s’engage à respecter l’ensemble des termes du contrat conclu avec le Bénéficiaire, en particulier relativement au programme et déroulement de la prestation ainsi qu’aux modalités de règlement.

L’Organisme de formation s’engage à mettre tout en œuvre pour garantir la confidentialité des échanges entre le Bénéficiaire et l’intervenant, en particulier lors des bilans de compétence et coaching. Plus généralement, l’Organisme de formation s’engage à ne divulguer, transmettre ou vendre aucune information récoltée au cours de la prestation.

Article 6 : Obligations du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble des modalités de la prestation fixées dans le document contractuel qu’il a signé.

En particulier, il s’engage à être présent et ponctuel lors de la prestation à laquelle il doit participer, ainsi qu’à procéder au règlement de la prestation dans les délais convenus.

Le Bénéficiaire s’engage à adopter un comportement respectueux envers les intervenants et autres bénéficiaires de la prestation.

En cas de manquement du Bénéficiaire à ces obligations, l’Organisme de formation pourra être amené à modifier les conditions initiales de la prestation, voire à mettre un terme à cette prestation, à condition de respecter les dispositions du code du Travail.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Au cours de la prestation choisie par le Bénéficiaire, l’Organisme de formation ainsi que les intervenants pourront être amenés à lui remettre différents supports de nature diverses (textes, audio, visuels etc.) ainsi que de la documentation.

Le Bénéficiaire comprend que l’ensemble de ces documents sont la propriété de l’Organisme de formation et des intervenants et s’engage à ne pas en faire un usage autre que personnel.

A fortiori, le Bénéficiaire ne fera pas d’usage commercial ou trompeur des documents remis.

En cas de manquement à cette clause, la responsabilité du Bénéficiaire pourra être engagée.

Article 8 : Détermination du prix

Les prix des prestations de l’Organisme de formation sont libellés en euros, nets de taxes. Conformément à l’article 261-4-4 du CGI, l’Organisme de formation ne facture pas de TVA sur l’activité de Formation Professionnelle Continue.

Les prix communiqués comprennent les frais de la prestation ainsi que les éventuels documents pédagogiques distribués. Sauf mention expresse contraire dans le devis et/ou la convention et/ou le contrat signé(s), le(s) repas ne sont pas inclus dans ce prix.

Étant donné que l’Organisme de formation propose des prestations sur mesure, le prix final de la prestation peut varier. Ainsi, il est convenu que le prix dû par le Bénéficiaire est et demeure le prix mentionné sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat, ou sur les différentes plate-formes ou leurs prestations sont référencées.

Le tarif d’un bilan de Compétences peut varier suivant plusieurs paramètres. Une étude sera alors établie lors du devis demandé

Article 9 : Règlement du prix

Les modalités de règlement du prix diffèrent en fonction de la prise en charge ou non de la prestation par un intermédiaire. En conséquence, le Bénéficiaire et l’Organisme de formation s’engagent à respecter les modalités de paiement inscrites sur le contrat et/ou la convention signé(s).

Si le Bénéficiaire souhaite que le règlement soit émis par son opérateur de compétences, il lui appartient de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Lorsque l’opérateur de compétences permet le paiement par subrogation, le Bénéficiaire devra obligatoirement sélectionner cette option.

L’accord de prise en charge doit être communiqué au moment de l’inscription accompagné du dossier complété.

Cette démarche incombe uniquement au Bénéficiaire. l’Organisme de formation pourra faire le choix de l’assister ou non dans ce procédé et de lui facturer si nécessaire les frais y afférant.

Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à l’Organisme de formation au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation sera facturée au Bénéficiaire, suivant les modalités établies aux termes du contrat et/ou de la convention.

En cas de prise en charge partielle par l’opérateur de compétence, la partie non prise en charge sera directement facturée au Bénéficiaire.

Les paiements seront effectués auprès de Mme ARMANSA Audrey représentante de l’organisme de formation Evolution avenue par chèque ou virement, en tenant compte de l’adresse et des coordonnées bancaires figurant sur la facture.

Lors de l’enregistrement de la commande, le payeur devra verser un acompte de 50 % du montant global, le solde devant être payé à la fin du bilan, soit à la réception de la synthèse

Toute somme due non payée dans un délai de trente (30) jours après la facturation donnera lieu au paiement par le Bénéficiaire de pénalités de retard fixées sur le taux directeur de refinancement de la BCE, majoré de dix (10) points. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Bénéficiaire qu’elles ont été portées à son débit.Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire

Article 10 : Demande de remboursement

Au moment de son inscription, le Bénéficiaire accepte sans réserve le programme qui lui est communiqué. En conséquence, une fois la prestation effectuée, il ne peut être donné lieu à aucune demande de remboursement.

Article 11 : Délai de rétractation

Le payeur et/ou le candidat disposent d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la signature de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.En cas d’exercice du droit de rétractation, l’organisme rembourse le payeur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Article 12 : Protection des données personnelles

Conformément à la réglementation et à la loi relative à la protection des données personnelles.

Ces données permettent d’assurer le bon déroulement des prestations de l’Organisme de formation, qui en est seul destinataire.

L’Organisme de formation s’engage à ce qu’aucune donnée de soit transmise à un tiers sans l’accord du Bénéficiaire. Par les présentes conditions générales, le Bénéficiaire accepte que ses données soient transmises à l’Intervenant et à tout autre acteur de la prestation choisie.

Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation et de rectification des données le concernant. Ces droits peuvent être mis en oeuvre par courrier à l’adresse suivante : Audrey ARMANSA – Evolution Avenue – 831 rote de Nice à Antibes ou par courriel à

Le Bénéficiaire est désormais informé qu’il peut se prévaloir des droits inscrits aux articles 48 et suivants de la loi du 6 janvier 1978. En particulier, il peut contacter l’Organisme de formation aux adresses susmentionnées afin d’obtenir la confirmation que ses données font ou non l’objet d’un traitement et d’obtenir des renseignements sur la finalité du traitement ainsi que son fonctionnement.

Le Bénéficiaire peut solliciter, à ses frais, l’obtention d’une copie de ses données.

Le Bénéficiaire peut se prévaloir de son droit à l’oubli sous réserve de répondre aux conditions légales et réglementaires existantes. Le cas échéant, l’Organisme de formation effacera les données concernées dans les meilleurs délais.

Le Bénéficiaire peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Dans le cas d’un désaccord du Bénéficiaire sur les procédures mises en œuvre par l’Organisme de formation pour la protection de ses données, il lui est possible d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique des Libertés.

Article 13 : Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par mail à l’ adresse suivante :Audrey ARMANSA – Evolution Avenue  

Article 14 : Loi applicable et règlement des litiges

Les relations entre l’Organisme de formation et le Bénéficiaire sont soumises au droit de la consommation. Ainsi, en cas de litige, le Bénéficiaire pourra recourir à un médiateur pour tenter de trouver une issue amiable.

En l’absence d’une issue amiable favorable, les Parties pourront se rendre devant les juridictions compétentes.

Article 15 : Modification unilatérale des conditions générales

L’Organisme de formation se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du devis, du contrat ou de la convention. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agréées par l’Organisme de formation.

Article 16 : Contact

Le Bénéficiaire peut contacter l’équipe de l’Organisme de formation directement par mail à  evolutionavenue@orange.fr